Aides à la conduite automobile et droit français de la responsabilité civile

Soutenance de thèse de Flore Larcher (Université du Maine)

Soutenance de thèse de Flore Larcher

Sujet de thèse : Aides à la conduite automobile et droit français de la responsabilité civile

Date prévue : le lundi 29 novembre après midi à l’Université du Maine (salle à déterminer)

Jury prévu : Michèle Guilbot, chargée de recherche à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), habilitée à diriger les recherches, directeur de thèse
Pierre Callé, Professeur à l’université de Caen Basse-Normandie, co-directeur de thèse
David Bakouche, Professeur à l’Université de Paris-Sud (Paris XI), rapporteur
Annick Batteur, Professeur à l’Université de Caen, rapporteur
Valérie Lasserre-Kiesow, Professeur à l’Université du Maine

DEA : Master II recherche Risques Assurances Responsabilités (Université du Maine) Mémoire : « L’anormalité dans le droit de la responsabilité du fait des choses »

Financement de la thèse : Première inscription en thèse : octobre 2006 (Université du Maine)
La thèse a été financée par des contrats avec l’INRETS:
– Octobre 2006 à Septembre 2009: CDD en tant qu’allocataire de recherche.
– Octobre 2009 à juin 2010: CDD en tant qu’ingénieur de recherche.

Résumé de la thèse : Depuis plusieurs années, on assiste au déploiement des aides à la conduite destinées à assister le conducteur pour renforcer la sécurité routière (régulateur de vitesse, système de freinage d’urgence etc.). Si certaines d’entre elles ne sont qu’informatives, d’autres en revanche sont substitutives, c’est-à-dire qu’elles peuvent agir sur un organe de contrôle et/ou de direction du véhicule tout en permettant, pour la plupart, à la personne au volant de contrecarrer leur action. Le déploiement de ces aides doit avoir un impact sur le droit de la responsabilité civile en générant la substitution de la responsabilité d’un tiers (un fabricant ou un vendeur) à celle du conducteur ou du moins un partage de responsabilité entre le conducteur et le tiers, notamment en cas de défaillance de l’aide.

L’objet de la thèse est donc de déterminer si le droit de la responsabilité civile est suffisant, adapté ou adaptable, tant sur le plan juridique que sur celui de l’équité, pour que les juges tiennent compte, de manière satisfaisante, du partage des pouvoirs de contrôle du véhicule entre la personne au volant et l’aide lors de la répartition des responsabilités.

Il est démontré que si le droit positif de la responsabilité paraît suffisant, tant pour tenir compte du rôle causal de l’aide à la conduite dans la survenance d’un accident, que pour prendre en considération ses pouvoirs détenus sur le véhicule, en termes d’équité, son application n’est pas toujours adaptée. La prise en compte des pouvoirs détenus par l’aide ou de son rôle causal n’est susceptible d’étendre le champ des responsables au-delà du conducteur ou du gardien du véhicule, c’est-à-dire son propriétaire, qu’au stade de la contribution à la dette. Plus encore, la prise en compte de ces circonstances n’aboutira que rarement à une extension du champ des responsables.

La thèse a recherché les voies possibles pour rendre notre droit positif plus équitable. Si une intervention du législateur peut s’avérer nécessaire pour régler certains problèmes, les juges pourraient dans une large mesure remédier aux défauts du droit de la responsabilité civile. En effet, il est démontré que la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation dispose des ressources nécessaires pour que les juges étendent le champ des responsables au fabricant du véhicule dès le stade de l’obligation à la dette et imputent de manière équitable la charge finale de la réparation entre le fabricant, la personne au volant et le propriétaire d’un véhicule équipé d’une aide substitutive.

Mots clés
Accident de la circulation- Aides à la conduite automobile- Droit français de la responsabilité civile- Répartition des responsabilités-

Liste des publications et communications de la candidate :

Publications

F. Larcher (à paraître), Aides à la conduite, d’un partage des pouvoirs de contrôle du véhicule entre l’homme et la machine à un partage des responsabilités civiles ? Les collections de l’INRETS, Série Actes.

M. Guilbot, F. Larcher, M. Simeone (juillet 2010), AJAR Aspects juridiques des aides au respect de la règle de conduite. Rapport final. Convention n° 004167 DSCR/INRETS.

M. Guilbot, F. Larcher (novembre 2008), Une nouvelle approche des responsabilités pour une meilleure sécurité. Revue Automobile Médicale de l’ACMF, n°480.

Communications

M. Guilbot, F. Larcher (2008), Accident de la route, véhicule, défaillance technique et responsabilités: « Volvo en correctionnelle ». Séminaire scientifique du département Mécanismes d’Accidents, INRETS, Salon de Provence, 18 décembre.

F. Larcher (2008), Le développement des aides à la conduite et les mécanismes juridiques de responsabilité civile. Séminaire scientifique du département Mécanismes d’Accidents, INRETS, Salon de Provence, 16 mai.

F. Larcher (2007), Le développement des aides à la conduite : quelles conséquences sur le plan de la responsabilité civile ? Séminaire scientifique du département Mécanismes d’Accidents, INRETS, Salon de Provence, 23 mars (Présentation de la problématique de la thèse).

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